Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Formersavie siret : 795 106 368 00041 APE : 6201Z et de son client dans le cadre de la vente de produits numérique :

LANDING PAGE payable comptant ou durant les 3 premiers mois visant pendant ce temps la modification et l’amélioration de l’indentitée en ligne qui est a travailler suivant le projet .

Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise 795 106 368 00041 APE : 6201Z , implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des liens : Landings pages vendues , sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés, vendues hors taxes. L’auto-entreprise @formersavie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction de la demande si celle ci seraient en hause.

Toutefois, elle s’engage à facturer les produits en lignes commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Terminé les Sites onéreux , non optimisé en SEO , statiques qui ne reflètent plus au fil du temps votre marque,

Les tarifs sont exprimés au mois pendant 3 mois ( au-dela le lien est pérenne ) et sans engagement , modifiable selon l’avancement de vos projets,

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise @formersavie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats en retours ou de la prise en charge par l’acheteur de la réalisation d’un #backlinks optimale. Tout désirs de supression d’une page en ligne peux donner lieu à une réduction sur un nouveau produit en ligne : landing page.

Clause n° 4 : Escompte

1/3 payant peux être fait pendant 3 mois pour cela il faut nous en faire la demande à contact@formersavie.fr , ce 2eme cas est celui du comptant via la boutique .

Politique de rembourssement :

Si vous souhaitez retourner ou échanger voir modifier le plan de votre commande pour quelque raison que ce soit, nous sommes là pour vous aider ! Nous offrons des retours ou des échanges gratuits dans les 14 jours qui suivent votre achat

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque si ce contrat est conclut en présentiel ;
  • soit par carte bancaire ;
  • Paypal/Stripe

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise … (a venir ) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée. pouvant couvrir des frais de recouvrement. et qu’il ne soit pas jugé confiscatoire (abusif).

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise … (a venir). mentionné en clause 6.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’auto-entreprise … (a venir ) conserve la propriété du lien vendu, l’achat confère la proprité de son contenus, de sa sécurtié et de la bonne visiblité de celui ci . À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise a venir ….) se réserve le droit de revendiquer, de suprimer le lien, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe du lien à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition par e-mail de l’acheteur ;
  • soit via le réseau favorie de l’acheteur .

Le délai de livraison ( 5 jours ) indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Néanmoins , nous feront le possible pour livrer en 5 jours.


En cas de liens manquantes ou détériorées lors de l’utilisation, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception du dis lien landing page. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier avec recommandé AR, mentionné sur la politique de confidentialité ou émettre à formersavie@gmail.com afin de convenir de modifications et d’améliorations .

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entreprise … (a venir) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Le droit a une vie privée et à des activitées réels , à cela nous vous souhaitons une bonne reception.À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Téléchargez ce modèle PDF : CGV

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté à l’URSSAF … (6, allée Claude-Mora 40000 Mont-de-Marsan). le 10 janvier 2021.


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